Conditions de ventes

Nos Conditions
de ventes et de réparations.

Afin que tout se passe de la meilleure des façons nous avons rédiger nos conditions générales de ventes et de réparations en toute transparence. Les voici :

Date de dernière mise à jour : 15/04/2024

Les présentes Conditions générales sont mises en œuvre par la société RGS REPAR :

Ci-après désignée sous le terme « RGS REPAR » :

Les présentes régissent nos conditions de réparations en vigueur en France métropolitaine. Toute prestation de réparation effectuée par RGS REPAR (en France métropolitaine) sera soumise aux présentes Conditions Générales librement consultables sur notre site. Les présentes Conditions générales de réparation ne concernent que les consommateurs et n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des relations entre professionnels. Le terme « Nous » ou « Notre » ou « Nos » ou « RGS REPAR » désigne la société RGS REPAR , le terme « Vous » ou « Votre » ou « Client » désigne le client de la société RGS REPAR.

Article 1 : Article 1 : Dispositions Générales

1.1 La société RGS REPAR est une Société par actions simplifiée au capital de 1000,00 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN : 924 976 319 R.C.S. Pontoise R.C.S. Évry, dont le siège social est situé au 130 rue Pierre Brasseur 77100 Meaux.
1.2 Objet de la Prestation de réparation à domicile La société RGS REPAR est spécialisée dans la réparation à domicile de produits informatique ordinateur portable ou fixe, smartphone, tablette qu’elle réalise elle même . La société RGS REPAR intervient sur l’ensemble de l’Ile-de-France.
1.3 Conditions Générales de Service Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société RGS REPAR . Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société RGS REPAR et son client, dans le cadre de son activité de réparation. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.
1.4 Modification de ces Conditions Générales La société RGS REPAR se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

2.1 Réparation Pour la réparation des appareils, la société RGS REPAR, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter : Forfait unique comprenant : – Le déplacement de notre technicien au domicile du client. – La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces) jusqu’à 2 h. Et en supplément : – Un devis détaillé proposé pour la réparation de la panne avec pièces – Toutes nos prestations sont garanties 6 mois. Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple : mur de froid fissuré), ou si le devis réalisé par les équipes de La société RGS REPAR devait être refusé par le client, notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû. La société RGS REPAR, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.

Article 3 : Prix et paiement

3.1 Le prix
Le montant des différents forfaits est mentionné oralement ou par écrit via réseaux sociaux ou échange telephonqiue . Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis. Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’un quart d’heure, sera facturé 4 €. L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société RGS REPAR sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
3.2 Modes de paiement
Le règlement de la prestation de La société RGS REPAR , s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire ou encore par espèces.

Article 4 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de La société RGS REPAR par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique Rgsrepar@gmail.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société RGS REPAR mentionnée ci-dessus.

Article 5 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société RGS REPAR depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 6 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, non obstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 7 : Contact

Pour toute information ou question nous garantissons une réponse dans un délai maximum de 8 jours. Noté que nous sommes ouverts tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 19h sans interruption.